Greffe tribunal commerce bourges

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Greffe du tribunal de commerce de BOURGES – 18 (Cher)

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WebLes émoluments des greffiers des Tribunaux de commerce sont fixés par l'arrêté du 27 février 2024, modifié par l'arrêté du 28 février 2024. ACCES AUX DOCUMENTS … WebJan 22, 2024 · Le greffe du tribunal de commerce de Bourges est ouvert tous les jours ouvrés de 08H00 a 12H00 et de 13H00 a 16H00. La mission du greffe du tribunal de commerce de Bourges. Le greffe du tribunal de commerce est un office administratif qui est du ressort d’un ministère officiel, le ministère de la justice. Sa mission est d’assurer l ...

WebCOUR D'APPEL DE NANCY. CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE. ARRÊT N° /23 DU 29 MARS 2024. Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02080 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBJU. Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY, R.G. n° 17/02860, en date du 30 novembre 2024, APPELANTE :

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